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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation collective obligations concordataires
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