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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété industrielle stratégie de communication commerciale gestion commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales remise de coopération commerciale propriété littéraire ou artistique stratégie commerciale déficit de la balance commerciale SCU : surface commerciale utile sciences commerciales
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