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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice caché services clients PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes durée de vie d'un produit, d'un service ordre de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques échange de marchandises ou de services
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