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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho a la renovación de arrendamiento comercial' en Espagnol
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession CDEC : commission départementale d'équipement commercial tactique commerciale rendement commercial directeur commercial vente rendu droits acquittés attaché commercial atteinte aux droits planification commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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