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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) stratégie de services rendus suppression d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu plateforme service de presse conforme
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