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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause abusive port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commerce extérieur ou international ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) clause d'agrément MIN : marché d'intérêt national FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France arbitrage commercial international clause de juridiction
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