Nouveaux mots
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de produit certification d'option de vente CI : certificat d'investissement certificat nominatif certification d'option d'achat CVL : certificat de vérification des livraisons certificat d'utilité certificat de dépôt négociable certification de signature
Nouveaux mots