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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux négoce international assignation clause dite de négligence comptes commerciaux de la nation bande internationale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle banque centrale nationale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DES : delivered ex sail… named port of destination
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