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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés actions générales de promotion des ventes service des instruments de mesure service de l'environnement et de la protection des consommateurs étaler des paiements conditionnement des masses hausse des prix secret des affaires analyse des écarts sélection des supports, des médias
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