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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers commission directe calendrier des insertions TOF : tableau des opérations financières désabonner (se) commissionnaire au détail domiciliation bancaire des importations et des exportations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) balance des biens et services magasin d'exposition des produits du catalogue
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