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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques promotion des ventes auprès des consommateurs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse escalade des prix baromètre des marques examen des offres revenu national aux prix des facteurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CVL : certificat de vérification des livraisons Plateforme de gestion des données
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