Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État indice des prix des produits et services divers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Conseil scientifique des indices variable descriptive réceptivité des consommateurs méthodes de vente balance des transferts commission des sondages
Nouveaux mots