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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en œuvre droit de la consommation mise à jour des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension marginale à consommer ou à la consommation fonction de consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse crédit à la consommation ou au consommateur mise à prix prix à la consommation
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