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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société internationale SFI : société financière d'innovation société faisant publiquement appel à l'épargne société de gestion de l'exportation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de caution mutuelle société en nom collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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