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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive bien de consommation ou d'usage ou final INC : Institut National de la Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation moyenne consommation société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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