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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service central des risques escalade des prix marché des non-consommateurs partiels CCR : coefficient de capitalisation des résultats promotion des ventes auprès des consommateurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ratio d'évaluation des adresses IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires répertoire des métiers
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