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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget de promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ravitaillement des soutes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet baromètre des marques promotion des ventes auprès de la force de vente ratio d'évaluation des adresses état des échéances des créances et des dettes artificialisation des sols CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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