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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices promotion des ventes auprès de la force de vente taux de rotation des stocks balance des biens et services ratio de rotation des stocks rémunération des vendeurs publicité clandestine espace unique des paiements en euros pyramide des âges OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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