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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias théorie des jeux répartition des vendeurs état des échéances des créances et des dettes déspécialisation classement préférentiel des marques déséquilibre revenu national aux prix des facteurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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