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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de propriété propagande commerciale politique commerciale documentation commerciale ou publicitaire réserve de propriété balance commerciale études commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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