Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité in solidum assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises score de reconnaissance
Nouveaux mots