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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réception d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service libre-service de gros OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service central des risques service avant la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu service du courrier courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service
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