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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
groupement de communes créance douteuse Rémunération indirecte finalité d'une entreprise palier d'une technique mobilisation de créances réinsertion d'une annonce coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur Rémunération directe du franchiseur rediffusion d'une émission
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