Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
jeune entreprise innovante gouvernement de l'entreprise trésorerie d'une entreprise entreprises conjointes délai de paiement évaluation de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale MEDEF : Mouvement des Entreprises de France marché de l'entreprise
Nouveaux mots