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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation à taux révisable obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action spécification de moyens obligation remboursable par anticipation
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