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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service prestation de service marché d'un produit ou d'un service service fonctionnel libre-service station-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs revitalisation d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service d'une publication
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