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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général marché d'un produit ou d'un service échange de marchandises ou de services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) dépliant libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu marque de service Plateforme de gestion des données service du courrier libre-service de gros
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