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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service promotion des ventes location-service entrepôt en libre service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle marque de service services clients offres de service
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