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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des marchés rémanence des frais publicité clandestine RCS : registre du commerce et des sociétés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marché des non-consommateurs relatifs effondrement des prix répartition des vendeurs UFI : Union des Foires Internationales (Paris) commande-cadre (p. commandes-cadre)
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