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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai de garantie entreprise internationale entreprise de service délai d'exécution prolongation de délai d'exécution d'un marché délai de grâce ressources de l'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises coopérative d'entreprise ou d'administration
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