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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en rayon mise en œuvre mise en place remise saisonnière remise de coopération commerciale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en service ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise en demeure consommation finale des ménages
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