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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de duplication BIC : bénéfices industriels et commerciaux fiscal, fiscale, fiscaux obligation à taux fixe taux des frais de possession d'un article UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de couverture d'un panel régional, régionale, régionaux commercial, commerciale, (commerciaux) coût aux mille contacts utiles
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