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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destinataire classement préférentiel des marques études commerciales Conseil scientifique des indices commission des comptes de la nation désabonnement révision des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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