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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation effondrement des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyse des déchets ménagers secret des affaires décroissance des prix étaler des paiements décodeur Commission centrale des marchés (CCM) FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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