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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNEC : commission nationale d'équipement commercial étaler des paiements commission consultative des marchés de l'État guerre des prix registre des métiers dessous-de-table actionnariat des salariés garantie des investissements à l'étranger revenu national aux prix des facteurs
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