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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix prospection des fournisseurs méthode des cas FDES : Fonds de Développement Economique et Social dérive des ventes traitement automatique des données part de marché desservi écouler des marchandises marie-louise (p. des maries-louises) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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