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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix promoteur des ventes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse cahier des charges fonctionnel d'un produit port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) gâchage des prix pyramide des besoins FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CCR : coefficient de capitalisation des résultats méthodes d'échantillonnage
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