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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire agréé commission indirecte CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission de gestion commission directe AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments COB : Commission des Opérations de Bourse commission d'achat acompte sur commission commission des clauses abusives
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