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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
standardisation dans l'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise trésorerie d'une entreprise métier d'une entreprise objectifs généraux d'une entreprise finalité d'une entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements RSE : responsabilité sociale des entreprises Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale stratégie de l'entreprise
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