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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprise artisanale gouvernement de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché pépinière d'entreprises interentreprise politique générale de l'entreprise délai de rigueur entreprise générale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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