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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report de crédits budgétaires gel des crédits société coopérative de détaillants société nationale société commerciale SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières crédit à court terme CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation provision pour crédits à l'étranger crédit documentaire transférable
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