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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
billet de mobilisation de crédit dépassement de crédit assurance-crédit société en commandite par actions société civile immobilière crédit gratuit crédit de courrier CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales NJC : nombre de jours de crédits clients
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