Nouveaux mots
DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
premières remontées Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché de première expédition marché de gros de matières premières non fongibles droits de grande voirie droits d'accise droit compensatoire droit privé marché de gros de matières premières fongibles droit d'auteur
Nouveaux mots