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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs BOD : Bulletin officiel des douanes report en arrière des déficits fiscaux GPA : gestion partagée des approvisionnements classement des marchandises ravitaillement des soutes budget des ventes gestion des ventes répertoire des métiers CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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