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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes balance des biens et services blocage des prix garantie des investissements à l'étranger CESP : Centre d'études des supports de publicité. réaction des ventes gestion des ventes examen des offres indice des prix des produits et services divers TEE : tableau des échanges économiques
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