Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes marché des capitaux commission des sondages revenu des ménages recouvrement des créances cumul des ventes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats DDU : delivered duty unpaid… named place of destination UFC : Union Fédérale des Consommateurs désassortiment
Nouveaux mots