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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments service des instruments de mesure FDES : Fonds de Développement Economique et Social Conseil scientifique des indices CJCE : cour de justice des communautés européennes régime des retours réévaluation libre des bilans mécanisme des prix déstockeur ratio de rotation des stocks
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