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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale information commerciale propagande commerciale fonction commerciale remise de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire commercial, commerciale, (commerciaux) déficit de la balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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