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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation ostentatoire propension à consommer ou à la consommation vente avec remise produit de consommation intermédiaire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation ou d'usage ou final crédit à la consommation ou au consommateur DLC : date limite de consommation remise marché de gros de consommation
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