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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale déficit de la balance commerciale couverture commerciale d'un territoire télévision commerciale droit de propriété ristourne de collaboration ou de coopération commerciale gestion commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales propriété industrielle stratégie de communication commerciale
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