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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale études commerciales clause commerciale psychologie commerciale politique de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales interaction commerciale propriété littéraire ou artistique gestion commerciale
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