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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons contrôle non destructif ravitaillement des soutes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie actions générales de promotion des ventes amortissement des immobilisations corporelles NAP : nomenclature des activités et des produits amortissement des immobilisations incorporelles service des instruments de mesure AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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