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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes dépense des ménages domiciliation bancaire des importations et des exportations administration des prix examen des offres déstockeur indépendance des exercices comptables coefficient de rotation des stocks AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des prix forfaitaires
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