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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques UDM : Union Des Marques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthodes de valorisation des stocks spirale des prix et des salaires association européenne pour la numérotation des articles artificialisation des sols
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