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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements reconnaissance des marchandises affichage des prix COB : Commission des Opérations de Bourse Internet clandestin technique des questions coordination des achats indice des prix des produits et services divers comptabilité des dépenses engagées garantie des investissements à l'étranger
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