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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes MONEP : marché des options négociables à Paris marché des non-consommateurs partiels Caisse des dépôts et consignations compensation des risques guerre des prix choix des médias et des supports DDU : delivered duty unpaid… named place of destination WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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