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SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie (sigle)
Définition(s)
Société ayant pour objet exclusif la location classique et par crédit-bail d'immeubles à usage professionnel.
Elle jouit de la transparence fiscale et est tenue de distribuer au moins 85% de ses bénéfices.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale association européenne pour la numérotation des articles auxiliaire du commerce SCIC : société coopérative d'intérêt collectif Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet matériel publicitaire pour les points de vente FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce sédentaire Greffe du Tribunal de Commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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