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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée partie civile SFI : société financière d'innovation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile catégorie socioprofessionnelle RCS : registre du commerce et des sociétés SCE : société de commerce extérieur branche professionnelle
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