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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production contrôle d'une société IS : Impôt sur les Sociétés société à responsabilité limitée (SARL) SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SFI : société financière d'innovation société mère SA : Société Anonyme RCS : registre du commerce et des sociétés société nationale
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