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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation produit de consommation intermédiaire consommation moyenne loi de consommation ou de demande d'un article PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation courante ou d'usage courant bien de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation historique des consommations
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