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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final DLC : date limite de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques historique des consommations consommation publique produit de consommation durable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
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