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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'obsolescence ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de mémorisation d'une campagne publicitaire capitaux circulants obligation à taux révisable taux d'intensité du marché taux de fidélité taux d'observation taux des frais de possession d'un article taux d'investissement
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