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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre commercial propagande commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CDEC : commission départementale d'équipement commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ingénieur de vente ou ingénieur commercial fonction commerciale interaction commerciale commercialiser ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial
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